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Loi fédérale: Définition biologique obligatoire du sexe et du genre.

Ce projet de loi exige que toutes les lois fédérales et les interprétations des agences utilisent des définitions strictement biologiques pour les termes liés au sexe. Le sexe est légalement défini par le système reproducteur (capacité à produire des ovules ou du sperme), excluant explicitement l'auto-identification ou l'identité de genre. L'objectif est d'uniformiser la signification du sexe dans l'ensemble du gouvernement fédéral.
Points clés
Toutes les réglementations fédérales doivent interpréter le terme « sexe » comme biologiquement déterminé (masculin ou féminin).
Le sexe est défini en fonction de la capacité de reproduction, et non de l'identité de genre.
La loi stipule explicitement que l'« identité de genre » n'est pas synonyme de « sexe » ou de « genre » en droit fédéral.
Les termes « femme », « homme », « mère » et « père » sont légalement liés à ces définitions biologiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9218
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2024-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defining Male and Female Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9218.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les réglementations fédérales doivent interpréter le terme « sexe » comme biologiquement déterminé (masculin ou féminin).
  • Le sexe est défini en fonction de la capacité de reproduction, et non de l'identité de genre.
  • La loi stipule explicitement que l'« identité de genre » n'est pas synonyme de « sexe » ou de « genre » en droit fédéral.
  • Les termes « femme », « homme », « mère » et « père » sont légalement liés à ces définitions biologiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice