Prioriser les fonds fédéraux pour l'Internet haut débit dans les zones rurales non desservies.
Cette loi modifie la manière dont les subventions et prêts fédéraux pour l'infrastructure haut débit sont distribués. Les fonds doivent désormais être dirigés exclusivement vers les zones rurales qui n'ont pas encore accès à Internet à haut débit. L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables ne soit pas gaspillé à dupliquer des réseaux existants, accélérant ainsi la connectivité pour les communautés les plus mal desservies.
Points clés
Les fonds fédéraux pour le déploiement du haut débit (prêts, subventions) ne peuvent être utilisés que dans les zones géographiques où aucune infrastructure Internet haut débit qualifiée n'existe déjà.
La loi interdit l'utilisation de l'aide publique pour construire de nouvelles infrastructures qui feraient double emploi ou concurrenceraient un réseau haut débit existant.
Ce changement vise à accélérer l'accès à Internet haut débit pour les résidents des zones rurales éloignées et non desservies.
Statut:
Expiré
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