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Prioriser les fonds fédéraux pour l'Internet haut débit dans les zones rurales non desservies.

Cette loi modifie la manière dont les subventions et prêts fédéraux pour l'infrastructure haut débit sont distribués. Les fonds doivent désormais être dirigés exclusivement vers les zones rurales qui n'ont pas encore accès à Internet à haut débit. L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables ne soit pas gaspillé à dupliquer des réseaux existants, accélérant ainsi la connectivité pour les communautés les plus mal desservies.
Points clés
Les fonds fédéraux pour le déploiement du haut débit (prêts, subventions) ne peuvent être utilisés que dans les zones géographiques où aucune infrastructure Internet haut débit qualifiée n'existe déjà.
La loi interdit l'utilisation de l'aide publique pour construire de nouvelles infrastructures qui feraient double emploi ou concurrenceraient un réseau haut débit existant.
Ce changement vise à accélérer l'accès à Internet haut débit pour les résidents des zones rurales éloignées et non desservies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_922
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

RURAL Broadband Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_922.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux pour le déploiement du haut débit (prêts, subventions) ne peuvent être utilisés que dans les zones géographiques où aucune infrastructure Internet haut débit qualifiée n'existe déjà.
  • La loi interdit l'utilisation de l'aide publique pour construire de nouvelles infrastructures qui feraient double emploi ou concurrenceraient un réseau haut débit existant.
  • Ce changement vise à accélérer l'accès à Internet haut débit pour les résidents des zones rurales éloignées et non desservies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Informatisation Investissements publics Agriculture