Droits de brevet renforcés : Arrêts de contrefaçon plus faciles par ordonnance.
Cette loi vise à renforcer les droits des inventeurs et des petites entreprises détenant des brevets. Elle établit qu'en cas de contrefaçon de brevet prouvée, le propriétaire est présumé avoir droit à une injonction permanente (un ordre d'arrêt de l'activité illégale). Ce changement est conçu pour dissuader les grandes entreprises de copier impunément la technologie brevetée, protégeant ainsi l'innovation et les petites entités.
Points clés
Facilite l'obtention d'une injonction permanente (ordre d'arrêt) pour les propriétaires de brevets une fois la contrefaçon prouvée en justice.
Renforce la position des inventeurs individuels, des startups et des PME dans les litiges de brevets contre les grandes sociétés.
Restaure la pratique juridique historique qui présumait qu'une contrefaçon de brevet justifiait l'arrêt immédiat de l'activité de copie, sauf preuve contraire.
Expiré
Sondage citoyen