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Protection des créanciers: Interdiction de la libération non consensuelle de tiers en faillite.

Cette loi vise à protéger les citoyens et les petites entreprises ayant des réclamations contre de grandes sociétés en faillite. Elle interdit aux tribunaux de libérer automatiquement de leur responsabilité les entités liées au débiteur (comme les dirigeants ou les sociétés mères), garantissant ainsi que les victimes peuvent toujours demander réparation à ces tiers, sauf si elles y consentent explicitement. Elle rend également plus difficile pour les entreprises d'utiliser des restructurations pour masquer des actifs avant la faillite.
Points clés
Les individus conservent le droit de poursuivre les tiers liés à une entreprise en faillite.
Les tribunaux ne peuvent accorder de libération de responsabilité à des tiers sans le consentement écrit et explicite du créancier concerné.
Rend plus difficile pour les entreprises de se diviser artificiellement pour cacher des actifs et transférer des dettes juste avant la faillite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9223
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-12]
Date de début : 2024-07-30