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Subventions fédérales pour recruter et maintenir les procureurs locaux.

Cette loi crée un nouveau programme de subventions fédérales pour aider les gouvernements des États, locaux, territoriaux et tribaux à embaucher, former et retenir les procureurs et le personnel de soutien. L'objectif est d'augmenter les effectifs dans les bureaux des procureurs, ce qui pourrait accélérer le traitement des affaires et améliorer la sécurité publique. Le programme accorde une attention particulière aux zones rurales et tribales.
Points clés
Sécurité publique: Autorisation de 10 millions de dollars par an (2025-2029) pour financer des postes de procureurs, renforçant ainsi les systèmes de justice locaux.
Soutien aux zones rurales: Une considération préférentielle est accordée aux demandes provenant de juridictions tribales, éloignées ou rurales confrontées à des pénuries de personnel.
Règles de financement: Les subventions couvrent jusqu'à 75% des coûts et doivent compléter, et non remplacer, les fonds existants des États ou des collectivités locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9225
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2024-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HIRRE Prosecutors Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9225.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Sécurité publique: Autorisation de 10 millions de dollars par an (2025-2029) pour financer des postes de procureurs, renforçant ainsi les systèmes de justice locaux.
  • Soutien aux zones rurales: Une considération préférentielle est accordée aux demandes provenant de juridictions tribales, éloignées ou rurales confrontées à des pénuries de personnel.
  • Règles de financement: Les subventions couvrent jusqu'à 75% des coûts et doivent compléter, et non remplacer, les fonds existants des États ou des collectivités locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité