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Financement de la transformation locale des produits de la mer et interdiction de l'aquaculture en mer

Cette loi autorise 90 millions de dollars pour les exercices 2025-2026 afin d'aider les communautés côtières à construire et moderniser les installations locales de transformation des produits de la mer et de la mariculture. Ces projets visent à accroître la transformation nationale et à soutenir les marchés locaux, notamment par le biais de partenariats avec des banques alimentaires. De plus, la loi interdit aux agences fédérales d'autoriser ou de financer l'aquaculture commerciale de poissons à nageoires dans la zone économique exclusive des États-Unis sans autorisation spécifique du Congrès.
Points clés
Investissement communautaire: Subventions pour la construction ou la réhabilitation d'infrastructures de transformation et la formation dans les communautés éligibles dépendantes de la côte ou de l'océan.
Sécurité alimentaire: Priorité aux projets qui s'engagent à vendre une quantité substantielle de produits de la mer sur le marché intérieur et à collaborer avec des organisations luttant contre la faim.
Interdiction de l'élevage en mer: Les agences fédérales ne peuvent ni autoriser ni financer l'aquaculture commerciale de poissons à nageoires dans la zone économique exclusive (ZEE) sans une nouvelle loi du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9226
Parrain : Rep. Peltola, Mary Sattler [D-AK-At Large]
Date de début : 2024-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Domestic Seafood Production Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9226.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Investissement communautaire: Subventions pour la construction ou la réhabilitation d'infrastructures de transformation et la formation dans les communautés éligibles dépendantes de la côte ou de l'océan.
  • Sécurité alimentaire: Priorité aux projets qui s'engagent à vendre une quantité substantielle de produits de la mer sur le marché intérieur et à collaborer avec des organisations luttant contre la faim.
  • Interdiction de l'élevage en mer: Les agences fédérales ne peuvent ni autoriser ni financer l'aquaculture commerciale de poissons à nageoires dans la zone économique exclusive (ZEE) sans une nouvelle loi du Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Peltola, Mary Sattler [D-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Agriculture Économie Environnement