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Boîtes postales gratuites pour les personnes sans abri et en situation de précarité.

Cette loi vise à supprimer un obstacle majeur pour les personnes sans abri ou en situation de logement précaire en leur fournissant une adresse postale gratuite et sécurisée. Cela permet à ces citoyens de recevoir plus facilement les documents essentiels pour l'emploi, les prestations sociales et les soins de santé. C'est une aide directe pour la stabilisation de leur vie.
Points clés
Fourniture de boîtes postales (P.O. Boxes) gratuites aux personnes sans abri ou menacées de le devenir, sous condition de faibles revenus.
L'éligibilité est automatiquement accordée aux bénéficiaires d'aides fédérales comme Medicaid, SNAP ou les programmes de logement Section 8.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9229
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2024-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

MAIL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9229.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fourniture de boîtes postales (P.O. Boxes) gratuites aux personnes sans abri ou menacées de le devenir, sous condition de faibles revenus.
  • L'éligibilité est automatiquement accordée aux bénéficiaires d'aides fédérales comme Medicaid, SNAP ou les programmes de logement Section 8.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier