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Interdiction des moratoires présidentiels sur l'exploitation énergétique des terres fédérales.

Ce projet de loi empêche le Président d'imposer des interdictions ou des retards substantiels dans l'octroi de nouveaux permis pour l'extraction de pétrole, de gaz, de charbon et de minéraux sur les terres fédérales. L'objectif est d'assurer la poursuite du développement énergétique sur les terres publiques, sauf autorisation contraire du Congrès. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une plus grande sécurité de l'approvisionnement énergétique national, mais aussi un impact accru sur les zones naturelles et récréatives gérées par le gouvernement fédéral.
Points clés
Le Président ne peut pas arrêter ou retarder de manière significative les nouveaux permis de forage et de location de ressources sur les terres fédérales.
Tout moratoire sur l'exploitation énergétique des terres publiques nécessite désormais une autorisation spécifique du Congrès.
La loi interdit également de retirer des terres fédérales du développement des ressources sans l'approbation du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_923
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

POWER Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_923.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président ne peut pas arrêter ou retarder de manière significative les nouveaux permis de forage et de location de ressources sur les terres fédérales.
  • Tout moratoire sur l'exploitation énergétique des terres publiques nécessite désormais une autorisation spécifique du Congrès.
  • La loi interdit également de retirer des terres fédérales du développement des ressources sans l'approbation du Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Forestry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Environnement