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Subventions pour la sécurité des petites entreprises et des épiceries de quartier.

Cette loi permet d'utiliser les fonds fédéraux de lutte contre la criminalité (subventions Byrne-JAG) spécifiquement pour renforcer la sécurité dans les petits commerces de proximité, souvent appelés bodegas. Ces fonds peuvent financer l'installation de boutons de panique et d'équipements de surveillance. L'objectif est d'améliorer la sécurité des propriétaires de magasins et des clients dans ces lieux de vente essentiels.
Points clés
Financement fédéral de la sécurité: Les subventions de prévention du crime peuvent désormais financer l'installation de systèmes de sécurité dans les entreprises privées éligibles.
Sécurité accrue dans les magasins: Les fonds couvriront les coûts d'installation de boutons de panique et de caméras de surveillance dans les petites épiceries (bodegas).
Aide aux propriétaires: Les propriétaires de petites entreprises accèdent à des fonds fédéraux pour se protéger contre la criminalité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9231
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2024-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

BODEGA Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9231.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Financement fédéral de la sécurité: Les subventions de prévention du crime peuvent désormais financer l'installation de systèmes de sécurité dans les entreprises privées éligibles.
  • Sécurité accrue dans les magasins: Les fonds couvriront les coûts d'installation de boutons de panique et de caméras de surveillance dans les petites épiceries (bodegas).
  • Aide aux propriétaires: Les propriétaires de petites entreprises accèdent à des fonds fédéraux pour se protéger contre la criminalité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Économie