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Interdiction des produits de sommeil lestés pour les nourrissons de moins d'un an

Cette loi interdit complètement la vente, la fabrication et l'importation de produits de sommeil lestés destinés aux nourrissons jusqu'à l'âge d'un an. L'objectif est d'améliorer la sécurité des enfants en retirant du marché les gigoteuses, langes et couvertures qui contiennent un poids ajouté autre que pour l'isolation ou la décoration. Les parents et soignants doivent savoir que ces produits seront considérés comme dangereux et retirés de la vente 180 jours après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les gigoteuses, langes et produits similaires lestés pour les nourrissons jusqu'à 1 an seront classés comme produits dangereux interdits.
L'interdiction s'applique aux produits dont les matériaux ajoutent du poids dans un but autre que l'isolation thermique ou la décoration.
Cette mesure vise à protéger les nourrissons et à réduire les risques liés à la sécurité du sommeil; l'interdiction prend effet 180 jours après la promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9241
Parrain : Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29]
Date de début : 2024-08-02