Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9244.
Restriction des interdictions de voyage: protection contre la discrimination à l'entrée aux États-Unis.
Cette loi limite le pouvoir du Président d'imposer des interdictions de voyage générales qui pourraient discriminer en fonction de l'origine nationale ou de la religion. Elle exige que toute future restriction d'entrée soit fondée sur des faits de sécurité spécifiques et crédibles et soit strictement ciblée, en privilégiant les exceptions humanitaires. La surveillance du Congrès est renforcée et les individus affectés obtiennent le droit de contester les restrictions illégales devant les tribunaux.
Points clés
Interdit explicitement le refus de visa ou d'entrée aux États-Unis fondé sur l'origine nationale, le lieu de naissance, la résidence ou la religion.
Limite l'autorité présidentielle d'imposer des interdictions d'entrée, exigeant des preuves de sécurité spécifiques, un ciblage étroit et un contrôle obligatoire par le Congrès et les tribunaux.
Statut:
Expiré
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