Responsabilité policière: formation obligatoire et enquêtes indépendantes sur la force létale.
Cette loi propose des subventions fédérales aux États qui imposent une formation annuelle de sensibilisation aux policiers et qui établissent des enquêtes indépendantes sur l'usage de la force létale. L'objectif est d'améliorer les relations entre la police et la communauté et d'assurer une responsabilité impartiale lorsque des agents causent la mort ou des blessures graves dans l'exercice de leurs fonctions. Les citoyens peuvent s'attendre à des actions policières plus professionnelles et équitables.
Points clés
Les États doivent exiger une formation annuelle (4 heures pour les agents, 8 heures pour les recrues) couvrant les préjugés raciaux, la diversité culturelle et les interactions avec les personnes handicapées ou malades mentales.
Les États doivent adopter des lois exigeant la nomination d'un procureur indépendant pour mener des enquêtes criminelles impliquant l'usage de la force létale par un agent.
Le procureur indépendant doit être nommé en dehors du comté où l'incident s'est produit afin de garantir l'impartialité de l'enquête.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9246
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2024-08-02