Transparence accrue: Les agences doivent publier les données scientifiques justifiant les règles.
Cette loi exige des agences fédérales qu'elles publient les données scientifiques et d'incidents sur lesquelles elles s'appuient pour établir de nouvelles réglementations. Cela permet aux citoyens d'examiner les preuves derrière les règles qui affectent leur vie quotidienne, renforçant ainsi la transparence gouvernementale. Les données ne peuvent être retenues que si leur publication compromet la sécurité publique, et de telles exceptions doivent être officiellement justifiées.
Points clés
Les agences fédérales doivent rendre publiques les preuves scientifiques soutenant toute nouvelle réglementation.
Les citoyens peuvent vérifier si les décisions réglementaires du gouvernement sont fondées sur des preuves solides et vérifiables.
Les exceptions à la publication des données sont limitées aux menaces pour la sécurité publique et nécessitent une justification formelle.
Expiré
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