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Plafonnement des honoraires d'avocats pour les victimes de Camp Lejeune.

Cette loi impose des limites strictes aux honoraires que les avocats peuvent facturer aux victimes demandant réparation pour la contamination de l'eau à Camp Lejeune. L'objectif est de garantir que les victimes reçoivent une plus grande part de leur indemnisation, en plafonnant les frais d'avocat à 12 % pour les réclamations administratives et à 17 % pour les actions en justice. Elle oblige également le Secrétaire de la Marine à établir rapidement des directives claires et un barème d'indemnisation.
Points clés
Les honoraires d'avocat pour les demandes d'indemnisation de Camp Lejeune sont plafonnés à 12 % du paiement pour les réclamations administratives et à 17 % pour les jugements ou règlements judiciaires.
Les avocats qui enfreignent ces limites s'exposent à des amendes allant jusqu'à 5 000 USD, et la facturation de frais ou coûts accessoires supplémentaires est interdite.
Le Secrétaire de la Marine doit élaborer un barème d'indemnisation clair basé sur les blessures subies et publier des directives pour aider les victimes à déposer efficacement leurs réclamations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_925
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Camp Lejeune VETS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_925.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les honoraires d'avocat pour les demandes d'indemnisation de Camp Lejeune sont plafonnés à 12 % du paiement pour les réclamations administratives et à 17 % pour les jugements ou règlements judiciaires.
  • Les avocats qui enfreignent ces limites s'exposent à des amendes allant jusqu'à 5 000 USD, et la facturation de frais ou coûts accessoires supplémentaires est interdite.
  • Le Secrétaire de la Marine doit élaborer un barème d'indemnisation clair basé sur les blessures subies et publier des directives pour aider les victimes à déposer efficacement leurs réclamations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Santé