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Exonération fiscale des indemnisations pour agression et harcèlement sexuels.

Ce projet de loi exempte de l'impôt fédéral sur le revenu toutes les compensations financières reçues par le biais de jugements ou d'accords concernant des plaintes pour agression ou harcèlement sexuel. Cette modification garantit que les survivants conservent l'intégralité de leur indemnisation, car ils ne seront pas tenus de payer l'impôt sur le revenu ni les taxes d'emploi connexes sur ces fonds. L'objectif est de maximiser l'aide financière nette pour les victimes.
Points clés
Les paiements pour agression ou harcèlement sexuel, y compris les dommages-intérêts punitifs et les arriérés de salaire, ne seront plus considérés comme un revenu brut imposable.
L'exonération s'applique également aux cotisations de sécurité sociale, de retraite des chemins de fer et d'assurance chômage, maximisant ainsi le montant net reçu par les victimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9254
Parrain : Rep. Frankel, Lois [D-FL-22]
Date de début : 2024-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Fairness for Survivors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9254.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les paiements pour agression ou harcèlement sexuel, y compris les dommages-intérêts punitifs et les arriérés de salaire, ne seront plus considérés comme un revenu brut imposable.
  • L'exonération s'applique également aux cotisations de sécurité sociale, de retraite des chemins de fer et d'assurance chômage, maximisant ainsi le montant net reçu par les victimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Frankel, Lois [D-FL-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice