Traçage des presses à pilules et peines sévères pour le fentanyl contrefait.
Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en rendant plus difficile la production de pilules contrefaites illégales, en particulier celles contenant du fentanyl. Elle exige que tous les moules de presse à pilules utilisés dans la fabrication de médicaments portent des numéros de série uniques et soient enregistrés auprès de la FDA. De plus, la possession intentionnelle de ces moules dans le but de fabriquer des substances contrôlées contrefaites devient un nouveau crime fédéral grave, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison.
Points clés
Les moules de presse à pilules doivent désormais avoir des numéros de série uniques et être enregistrés auprès de la FDA pour aider à suivre les outils utilisés dans la production illégale de drogues.
De nouvelles peines de prison sévères (jusqu'à 20 ans) sont établies pour la possession de moules de presse à pilules destinés à la fabrication de drogues contrefaites comme le fentanyl.
L'objectif est de réduire la disponibilité de médicaments contrefaits dangereux, améliorant ainsi directement la santé et la sécurité publiques.
Expiré
Sondage citoyen