Éthique et transparence de la Cour Suprême : nouvelles règles de récusation et de plaintes.
Cette loi impose un Code de Conduite formel pour les juges de la Cour Suprême et établit un processus clair pour déposer des plaintes éthiques. Elle augmente la transparence en exigeant la divulgation des cadeaux et revenus provenant des parties au litige et fixe de nouvelles règles strictes sur le moment où un juge doit se retirer en raison de conflits d'intérêts. Les citoyens obtiennent de meilleurs outils pour garantir l'impartialité de la plus haute juridiction, renforçant ainsi la confiance dans le système judiciaire.
Points clés
Code de Conduite Obligatoire: La Cour Suprême doit créer et publier un code d'éthique clair pour ses juges dans les 180 jours.
Processus de Plaintes Éthiques: Un panel formel de juges sera établi pour recevoir et enquêter sur les plaintes éthiques contre les juges, avec obligation de publier les conclusions.
Divulgation Financière Accrue: Les juges doivent divulguer tous les cadeaux, revenus et remboursements, en particulier ceux reçus des parties ayant des intérêts devant la cour, conformément aux normes du Congrès.
Règles de Récusation Plus Strictes: Un juge doit se retirer d'une affaire si une partie a soutenu sa nomination ou lui a fourni des avantages financiers importants au cours des six dernières années.
Expiré
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