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Protection renforcée et droit au travail pour les victimes de la traite humaine.

Cette loi renforce les droits des victimes immigrantes de la traite humaine, leur permettant de rester plus facilement aux États-Unis pendant les enquêtes ou les poursuites civiles. Les victimes recevront une autorisation de travail obligatoire et une protection contre l'expulsion, leur assurant stabilité et la possibilité de reconstruire leur vie. L'acte exige également des agences fédérales qu'elles élaborent des procédures pour accorder immédiatement cette protection.
Points clés
Autorisation de travail obligatoire: Les victimes de la traite bénéficiant du statut de «présence continue» recevront automatiquement le droit de travailler légalement aux États-Unis.
Protection prolongée contre l'expulsion: Le statut de «présence continue» durera au moins 2 ans et devra être prolongé si la victime a une demande d'immigration en cours, assurant ainsi la stabilité.
Protection pendant les poursuites civiles: Les victimes poursuivant les trafiquants peuvent rester aux États-Unis jusqu'à la conclusion de l'affaire civile, facilitant l'accès à la justice.
Aide accrue aux familles: Les autorités peuvent désormais demander une action différée et une autorisation de travail pour les proches parents de la victime.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9261
Parrain : Rep. Ivey, Glenn [D-MD-4]
Date de début : 2024-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Continued Presence Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9261.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation de travail obligatoire: Les victimes de la traite bénéficiant du statut de «présence continue» recevront automatiquement le droit de travailler légalement aux États-Unis.
  • Protection prolongée contre l'expulsion: Le statut de «présence continue» durera au moins 2 ans et devra être prolongé si la victime a une demande d'immigration en cours, assurant ainsi la stabilité.
  • Protection pendant les poursuites civiles: Les victimes poursuivant les trafiquants peuvent rester aux États-Unis jusqu'à la conclusion de l'affaire civile, facilitant l'accès à la justice.
  • Aide accrue aux familles: Les autorités peuvent désormais demander une action différée et une autorisation de travail pour les proches parents de la victime.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ivey, Glenn [D-MD-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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