Nouveau droit de recours civil contre les agents fédéraux pour violation des droits.
Ce projet de loi établit une voie légale claire permettant aux citoyens de poursuivre les personnes agissant sous l'autorité fédérale (comme les agents fédéraux) en cas de violation de leurs droits constitutionnels. Cette modification étend les lois existantes sur les droits civiques, qui visaient principalement les fonctionnaires d'État et locaux, offrant aux citoyens une meilleure capacité à demander réparation pour les préjudices causés par des agents fédéraux. Cela renforce la responsabilité des agences fédérales.
Points clés
Établit un droit statutaire de poursuivre les fonctionnaires fédéraux pour violation des droits constitutionnels, contournant les limitations judiciaires antérieures (la doctrine Bivens).
Accroît la responsabilité des agents fédéraux et facilite l'accès des citoyens à la réparation judiciaire en cas d'atteinte à leurs droits.
Expiré
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