Responsabilité accrue des campus : nouvelles règles de sécurité et soutien aux victimes.
Cette loi modifie considérablement la manière dont les établissements d'enseignement supérieur doivent gérer les cas d'agression sexuelle, de harcèlement et de traque. Les étudiants auront accès à des spécialistes confidentiels et formés aux traumatismes, qui peuvent les aider à obtenir des aménagements académiques ou de logement sans exiger de signalement aux forces de l'ordre. Les universités devront également publier des données plus détaillées sur les résultats des procédures disciplinaires internes.
Points clés
Les universités doivent désigner des Spécialistes de la Violence Sexuelle et Interpersonnelle (SIVS) pour fournir un soutien confidentiel et aider les victimes à obtenir des aménagements raisonnables.
Obligation de publier des statistiques détaillées sur les incidents de violence sexuelle signalés et les résultats des actions disciplinaires sur le campus.
Les établissements ne peuvent pas exiger automatiquement des victimes qu'elles signalent l'incident à la police pour accéder aux procédures disciplinaires internes.
Des sanctions civiles (jusqu'à 1 % du budget de fonctionnement) peuvent être imposées aux établissements qui ne respectent pas les nouvelles exigences de sécurité.
Expiré
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