Restriction de la vente d'armes et de munitions militaires au marché civil
Cette loi vise à limiter la disponibilité d'armes dangereuses de qualité militaire sur le marché civil en interdisant au Département de la Défense (DoD) de vendre certains types de fusils d'assaut et de munitions. Elle introduit des exigences strictes de licence et d'exploitation pour les revendeurs d'armes à feu et de munitions souhaitant faire affaire avec le DoD, dans le but de freiner le trafic illégal et d'améliorer la sécurité publique. Les citoyens pourraient ressentir ces changements par des procédures d'achat de munitions et d'armes plus strictes, réduisant potentiellement le nombre d'armes du crime provenant de sources légales.
Points clés
Interdiction pour le Département de la Défense (DoD) de vendre des fusils d'assaut de qualité militaire et certaines 'munitions couvertes' (par exemple, .223 Remington, 7.62 OTAN) sur le marché commercial.
Mise en place de nouvelles exigences rigoureuses pour les revendeurs d'armes et de munitions qui souhaitent vendre ou acheter auprès du DoD, y compris des vérifications d'antécédents NICS obligatoires pour toutes les ventes.
Limitation de la quantité de munitions qu'un revendeur peut vendre à un seul acheteur sur une période de 30 jours (500 cartouches de munitions 'couvertes', 1000 cartouches d'autres munitions).
Exigence pour les revendeurs de mettre en œuvre des registres électroniques consultables à distance pour l'inventaire des armes et les ventes de munitions, et formation obligatoire des employés pour identifier les 'acheteurs de paille' et les individus instables.
Autorisation pour les revendeurs de munitions agréés d'accéder et d'utiliser le système de vérification des antécédents NICS pour les achats de munitions.
Expiré
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