Éthique de la Cour Suprême : Code de conduite et transparence des récusations.
Cette loi impose un Code de Conduite formel pour tous les juges fédéraux, y compris ceux de la Cour Suprême. Elle crée un Conseiller aux Enquêtes Éthiques pour gérer les plaintes publiques concernant la conduite des juges. Les juges devront désormais expliquer publiquement pourquoi ils se retirent des affaires ou refusent de le faire, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité.
Points clés
Établissement d'un Code de Conduite Éthique obligatoire pour tous les juges fédéraux et de la Cour Suprême.
Création d'un Conseiller aux Enquêtes Éthiques pour recevoir et enquêter sur les plaintes publiques contre les juges de la Cour Suprême.
Obligation pour les juges de la Cour Suprême de divulguer publiquement les raisons de leur récusation ou du refus de récusation.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.