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Éthique de la Cour Suprême : Code de conduite et transparence des récusations.

Cette loi impose un Code de Conduite formel pour tous les juges fédéraux, y compris ceux de la Cour Suprême. Elle crée un Conseiller aux Enquêtes Éthiques pour gérer les plaintes publiques concernant la conduite des juges. Les juges devront désormais expliquer publiquement pourquoi ils se retirent des affaires ou refusent de le faire, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité.
Points clés
Établissement d'un Code de Conduite Éthique obligatoire pour tous les juges fédéraux et de la Cour Suprême.
Création d'un Conseiller aux Enquêtes Éthiques pour recevoir et enquêter sur les plaintes publiques contre les juges de la Cour Suprême.
Obligation pour les juges de la Cour Suprême de divulguer publiquement les raisons de leur récusation ou du refus de récusation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_927
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supreme Court Ethics Act.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_927.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un Code de Conduite Éthique obligatoire pour tous les juges fédéraux et de la Cour Suprême.
  • Création d'un Conseiller aux Enquêtes Éthiques pour recevoir et enquêter sur les plaintes publiques contre les juges de la Cour Suprême.
  • Obligation pour les juges de la Cour Suprême de divulguer publiquement les raisons de leur récusation ou du refus de récusation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice