Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9275.
Crédit d'impôt de 50 000 $ pour les dons de rein non dirigés
Ce projet de loi modifie le code des impôts pour offrir un crédit d'impôt remboursable aux personnes effectuant un don de rein vivant non dirigé qualifié. Les personnes éligibles bénéficient d'un crédit total de 50 000 $, réparti à raison de 10 000 $ par an sur cinq années d'imposition. La législation précise également que ce crédit n'est pas considéré comme une contrepartie onéreuse interdite par la loi sur la transplantation d'organes.
Points clés
Création d'un crédit d'impôt remboursable de 10 000 $ par an pendant cinq ans pour les donneurs de rein vivants.
S'applique aux dons non dirigés où le donneur ne connaît pas l'identité du receveur au moment du prélèvement.
Précise que le crédit d'impôt ne constitue pas un achat d'organe illégal.
Statut:
Expiré
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