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Suppression des remises pour l'efficacité énergétique; Fonds transférés à la justice locale.

Ce projet de loi supprime le programme fédéral de remises pour les maisons électriques à haute efficacité, ce qui signifie que les citoyens n'auront plus accès aux subventions pour l'achat d'appareils électriques écoénergétiques. Les fonds initialement destinés à ces remises seront réaffectés au programme de subventions Edward Byrne Memorial Justice Assistance, renforçant ainsi les ressources pour l'application de la loi locale.
Points clés
Le programme fédéral de remises pour les appareils électriques domestiques à haute efficacité est entièrement abrogé, mettant fin aux aides financières pour les rénovations énergétiques.
L'argent initialement prévu pour ces remises est transféré pour soutenir les programmes locaux de sécurité publique et d'application de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_928
Parrain : Rep. Johnson, Bill [R-OH-6]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To repeal the High-Efficiency Electric Home Rebate Program and transfer funds under such program to the Edward Byrne Memorial Justice Assistance Grant Program.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_928.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme fédéral de remises pour les appareils électriques domestiques à haute efficacité est entièrement abrogé, mettant fin aux aides financières pour les rénovations énergétiques.
  • L'argent initialement prévu pour ces remises est transféré pour soutenir les programmes locaux de sécurité publique et d'application de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Bill [R-OH-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment, Manufacturing, and Critical Materials.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Sécurité