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Transparence accrue pour la protection des candidats et nomination du directeur du Secret Service.

Cette loi établit de nouvelles exigences concernant la protection des candidats à la présidence et à la vice-présidence par le Secret Service. En cas de refus de protection, le Secrétaire à la Sécurité intérieure doit fournir une justification écrite, et le candidat peut faire appel. De plus, le directeur du Secret Service devra désormais être confirmé par le Sénat, renforçant la surveillance du Congrès.
Points clés
Obligation de fournir une justification écrite dans les 14 jours si la protection de sécurité est refusée aux candidats.
Les candidats obtiennent le droit de demander officiellement le réexamen des décisions de sécurité.
Le directeur du Secret Service doit être approuvé par le Sénat, augmentant la responsabilité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9282
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2024-08-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Counter SNIPER Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9282.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation de fournir une justification écrite dans les 14 jours si la protection de sécurité est refusée aux candidats.
  • Les candidats obtiennent le droit de demander officiellement le réexamen des décisions de sécurité.
  • Le directeur du Secret Service doit être approuvé par le Sénat, augmentant la responsabilité publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice