arrow_back Retour à l'application

Confirmation des terres Puyallup: 17 acres placés sous fiducie fédérale.

Cette loi place environ 17 acres de terres appartenant à la tribu Puyallup dans le comté de Pierce, Washington, sous le statut de fiducie fédérale. Cette action intègre officiellement la terre à la Réserve Puyallup, la soumettant à la juridiction fédérale et tribale plutôt qu'aux lois étatiques ou locales. Il est crucial de noter que l'utilisation de cette superficie spécifique pour toute forme de jeu ou de casino est explicitement interdite.
Points clés
Changement de juridiction: 17 acres de terres de la tribu Puyallup sont transférés sous fiducie fédérale et deviennent une partie de la Réserve.
Interdiction de jeu: La terre nouvellement incorporée est définitivement interdite d'utilisation pour les jeux de classe II ou III (casinos/bingo).
Responsabilité environnementale: Le gouvernement américain n'assume aucune responsabilité pour toute contamination environnementale survenue avant le transfert de la terre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_929
Parrain : Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Puyallup Tribe of Indians Land Into Trust Confirmation Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_929.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changement de juridiction: 17 acres de terres de la tribu Puyallup sont transférés sous fiducie fédérale et deviennent une partie de la Réserve.
  • Interdiction de jeu: La terre nouvellement incorporée est définitivement interdite d'utilisation pour les jeux de classe II ou III (casinos/bingo).
  • Responsabilité environnementale: Le gouvernement américain n'assume aucune responsabilité pour toute contamination environnementale survenue avant le transfert de la terre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 349.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice