Protection des entreprises contre les poursuites COVID : nouvelles normes de négligence.
Ce projet de loi introduit des instructions spécifiques pour les jurys dans les actions civiles fédérales demandant des dommages-intérêts pour négligence liée à la transmission de la COVID-19. Les changements visent à protéger les entreprises en stipulant que le simple fait d'ouvrir une entreprise pendant la pandémie ne peut pas être considéré comme une négligence en soi. Les citoyens poursuivant des entreprises devront prouver la négligence sur la base d'actions ou d'inactions spécifiques, et non seulement du fait que l'entreprise était ouverte.
Points clés
Dans les poursuites pour négligence liées à la COVID-19, le jury doit être instruit que le simple fait d'exploiter une entreprise est légalement considéré comme un acte raisonnable.
Une entreprise ne peut pas être jugée négligente uniquement parce qu'elle était ouverte au public.
Les plaignants doivent prouver la négligence sur la base de la norme de la « personne raisonnable » concernant une conduite spécifique.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.