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Protection des entreprises contre les poursuites COVID : nouvelles normes de négligence.

Ce projet de loi introduit des instructions spécifiques pour les jurys dans les actions civiles fédérales demandant des dommages-intérêts pour négligence liée à la transmission de la COVID-19. Les changements visent à protéger les entreprises en stipulant que le simple fait d'ouvrir une entreprise pendant la pandémie ne peut pas être considéré comme une négligence en soi. Les citoyens poursuivant des entreprises devront prouver la négligence sur la base d'actions ou d'inactions spécifiques, et non seulement du fait que l'entreprise était ouverte.
Points clés
Dans les poursuites pour négligence liées à la COVID-19, le jury doit être instruit que le simple fait d'exploiter une entreprise est légalement considéré comme un acte raisonnable.
Une entreprise ne peut pas être jugée négligente uniquement parce qu'elle était ouverte au public.
Les plaignants doivent prouver la négligence sur la base de la norme de la « personne raisonnable » concernant une conduite spécifique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_93
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Businesses From Frivolous COVID Lawsuits Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_93.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Dans les poursuites pour négligence liées à la COVID-19, le jury doit être instruit que le simple fait d'exploiter une entreprise est légalement considéré comme un acte raisonnable.
  • Une entreprise ne peut pas être jugée négligente uniquement parce qu'elle était ouverte au public.
  • Les plaignants doivent prouver la négligence sur la base de la norme de la « personne raisonnable » concernant une conduite spécifique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Santé