Protection Consommateurs Contre Escroqueries: Partage de Responsabilité Bancaire pour Fraude.
Cette loi renforce la protection des consommateurs en traitant les transferts initiés sous l'effet de la fraude (lorsque le client est trompé) comme des transactions non autorisées. Les institutions financières devront rembourser les fonds perdus par les clients. La responsabilité de ces pertes sera partagée équitablement entre la banque du consommateur et la banque destinataire, améliorant ainsi la sécurité financière des citoyens.
Points clés
Les banques doivent rembourser les consommateurs pour les fonds perdus suite à des transferts électroniques initiés par fraude.
La responsabilité pour ces pertes est partagée à parts égales entre l'institution financière du consommateur et l'institution qui a reçu le transfert.
La charge de la preuve incombe désormais à l'institution financière pour démontrer que le transfert n'a pas été induit par la fraude.
Expiré
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