Rapport sur les oligarques et entités étatiques iraniens: Préparation de sanctions
Cette loi exige que le gouvernement américain prépare un rapport détaillé sur les individus les plus riches et les plus influents en Iran, ainsi que sur les grandes entreprises contrôlées par l'État. L'objectif est d'identifier leurs actifs, leurs liens de corruption et leurs connexions avec les secteurs économiques américains afin d'évaluer la possibilité d'imposer de nouvelles sanctions. Bien que la loi n'impose pas directement de sanctions, elle vise à protéger l'économie américaine contre les influences étrangères indues et à renforcer la politique étrangère des États-Unis.
Points clés
Le gouvernement américain doit identifier les oligarques iraniens et leurs actifs, y compris les sources de revenus et les affiliations commerciales en dehors de l'Iran.
Le rapport évaluera comment les grandes entreprises iraniennes contrôlées par l'État (avec des revenus supérieurs à 2 milliards de dollars) affectent l'économie iranienne et si elles ont des liens avec les secteurs financiers américains (banque, immobilier).
Les informations recueillies serviront à évaluer les effets potentiels de l'imposition de nouvelles sanctions économiques sur ces individus et entités, tant pour l'Iran que pour l'économie américaine.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_931
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2023-02-09