Pouvoirs accrus des tribunaux tribaux pour lutter contre le trafic de drogue et les armes
Cette loi renforce l'autorité des tribunaux et des forces de l'ordre tribales dans les réserves pour lutter plus efficacement contre le trafic de drogue (y compris les opioïdes) et les infractions liées aux armes à feu. Elle permet aux tribunaux tribaux d'émettre des mandats de perquisition pour les communications électroniques et étend leur juridiction aux crimes graves liés à la drogue et aux armes. L'objectif est d'améliorer la sécurité des résidents des réserves en fournissant de meilleurs outils aux autorités judiciaires locales.
Points clés
Les tribunaux tribaux peuvent désormais émettre des mandats de perquisition pour les communications électroniques (comme les e-mails) dans les affaires pénales, à l'instar des tribunaux étatiques et fédéraux.
La juridiction tribale est étendue pour inclure le trafic de drogue, les infractions liées aux opioïdes et les infractions liées aux armes à feu, permettant de poursuivre un plus grand nombre de criminels graves dans les réserves.
Les personnes condamnées en vertu de la nouvelle juridiction tribale élargie peuvent être incarcérées dans des prisons fédérales via un programme spécial, facilitant l'exécution des longues peines.
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