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Loi Justice 11/09: Procès et peine de mort pour les principaux suspects terroristes.

Cette loi garantit que trois individus clés accusés des attentats du 11 septembre 2001, dont Khalid Shaikh Mohammad, doivent être jugés, annulant tout accord de plaidoyer antérieur. Les modifications assurent que la peine de mort reste une sentence disponible lors de leur procès. De plus, la loi impose des conditions de détention strictes, y compris l'isolement cellulaire à Guantanamo Bay et l'interdiction de transfert vers le continent américain.
Points clés
Annulation des accords: Les accords de plaidoyer antérieurs des principaux suspects du 11 septembre ne peuvent empêcher leur procès complet.
Peine de mort disponible: La peine capitale doit être une option lors du jugement de ces individus.
Détention stricte: S'ils sont condamnés, ils doivent être maintenus en isolement à Guantanamo Bay et ne peuvent pas être transférés aux États-Unis continentaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9311
Parrain : Rep. Lawler, Michael [R-NY-17]
Date de début : 2024-08-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for 9/11 Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9311.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annulation des accords: Les accords de plaidoyer antérieurs des principaux suspects du 11 septembre ne peuvent empêcher leur procès complet.
  • Peine de mort disponible: La peine capitale doit être une option lors du jugement de ces individus.
  • Détention stricte: S'ils sont condamnés, ils doivent être maintenus en isolement à Guantanamo Bay et ne peuvent pas être transférés aux États-Unis continentaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lawler, Michael [R-NY-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité