Sécurité Renforcée et Protection des Droits des Passagers de Croisière
Cette loi renforce considérablement les droits des consommateurs et les normes de sécurité sur les navires de croisière en créant un Bureau de la Protection des Consommateurs Maritimes. Les changements clés incluent l'interdiction des clauses d'arbitrage obligatoire et des renonciations aux recours collectifs dans les contrats de billets, garantissant ainsi aux passagers leur droit d'ester en justice. Elle impose également des mesures de sécurité améliorées, un signalement plus rapide des crimes et des services de soutien complets pour les victimes.
Points clés
Accès Complet aux Tribunaux: Les compagnies de croisière ne peuvent plus imposer l'arbitrage ou interdire les recours collectifs, permettant aux citoyens américains de poursuivre leurs réclamations devant les tribunaux.
Technologie Obligatoire de Détection de Chute: Les navires doivent installer une technologie certifiée pour détecter les passagers tombés par-dessus bord, en plus d'une hauteur de garde-corps accrue et de l'enregistrement électronique de l'accès du personnel aux cabines.
Soutien aux Victimes et Signalement Rapide: Création d'une ligne d'assistance téléphonique 24h/24 et de services de soutien fédéraux pour les victimes de crimes, obligeant les compagnies à notifier le FBI des incidents graves dans les 4 heures.
Transparence des Contrats: Les compagnies de croisière doivent fournir des résumés clairs et concis des conditions contractuelles clés, y compris les frais cachés et les limites de responsabilité, avant que le contrat ne devienne contraignant.
Expiré
Sondage citoyen