arrow_back Retour à l'application

Rapport du GAO sur la conformité des bâtiments de la GSA à la loi sur les barrières architecturales

Cette loi ordonne au Contrôleur général des États-Unis (GAO) de faire rapport au Congrès sur la conformité des immeubles de bureaux sous la juridiction de la General Services Administration (GSA) avec l'Architectural Barriers Act de 1968. Ce rapport doit être soumis aux commissions compétentes de la Chambre et du Sénat au plus tard un an après la promulgation de la loi.
Points clés
Exige que le GAO fasse rapport sur la conformité de tous les immeubles de bureaux contrôlés par la GSA à l'Architectural Barriers Act de 1968.
Le rapport doit être remis à la Commission des transports et des infrastructures de la Chambre et à la Commission de l'environnement et des travaux publics du Sénat dans un délai d'un an.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9313
Parrain : Rep. Molinaro, Marcus J. [R-NY-19]
Date de début : 2024-08-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Think Differently About Building Accessibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9313.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige que le GAO fasse rapport sur la conformité de tous les immeubles de bureaux contrôlés par la GSA à l'Architectural Barriers Act de 1968.
  • Le rapport doit être remis à la Commission des transports et des infrastructures de la Chambre et à la Commission de l'environnement et des travaux publics du Sénat dans un délai d'un an.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Molinaro, Marcus J. [R-NY-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 659.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Immobilier Government Operations