Standardisation du calcul des émissions de gaz à effet de serre de la chaîne de valeur
Ce projet de loi exige de l'Agence de protection de l'environnement (EPA) qu'elle mène une étude et publie des lignes directrices sur la manière dont les grandes installations industrielles doivent calculer et déclarer leurs émissions indirectes de gaz à effet de serre (Émissions de Scope 3). L'objectif est de standardiser les rapports environnementaux, offrant une plus grande transparence sur l'empreinte carbone complète des entreprises. Cette standardisation prépare le terrain pour de futures réglementations environnementales potentielles.
Points clés
L'EPA doit élaborer des normes pour mesurer la pollution générée par l'ensemble de la chaîne de valeur des grandes installations industrielles (par exemple, transport, matières premières).
Les lignes directrices définiront les seuils de déclaration et les méthodologies pour compter et surveiller avec précision ces données de pollution indirecte.
La loi n'impose pas de nouvelles obligations immédiates, mais établit le cadre pour une future divulgation environnementale unifiée.
Expiré
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