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Protection des investissements navals américains: Remboursement des fonds fédéraux en cas de vente étrangère.

Cette loi vise à protéger l'argent des contribuables investi dans les chantiers navals américains en empêchant la subvention d'entités étrangères. Elle exige le remboursement immédiat de toute aide financière fédérale si un chantier naval américain passe sous contrôle ou propriété majoritaire d'entités étrangères. De plus, les chantiers navals qui ne sont pas entièrement détenus par des personnes américaines ne peuvent pas utiliser de fonds fédéraux pour des améliorations d'immobilisations.
Points clés
Les chantiers navals ayant reçu une aide fédérale doivent rembourser l'intégralité du montant s'ils sont vendus ou contrôlés par des entités étrangères.
Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour des améliorations d'immobilisations pour les chantiers navals qui ne sont pas détenus à 100 % par des personnes américaines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9326
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2024-08-09