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Impôts plus élevés pour les universités riches augmentant les frais de scolarité

Ce projet de loi augmente considérablement la taxe d'accise sur les revenus de placement (dotations) des universités privées fortunées. Les établissements qui augmentent leurs frais de scolarité nets plus rapidement que l'inflation seront soumis à un taux de pénalité beaucoup plus élevé (20%). L'objectif est de faire pression sur ces écoles pour qu'elles rendent l'enseignement supérieur plus abordable pour les étudiants.
Points clés
Le taux de base de la taxe d'accise sur les revenus de placement des dotations universitaires passe de 1,4% à 10%.
Les universités augmentant leur prix net plus rapidement que l'inflation seront pénalisées par un taux d'imposition de 20%.
Davantage d'établissements privés seront soumis à cette taxe, car le seuil minimum de dotation par étudiant est abaissé de 500 000 USD à 250 000 USD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9331
Parrain : Rep. Joyce, David P. [R-OH-14]
Date de début : 2024-08-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Higher Education Accountability Tax Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9331.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le taux de base de la taxe d'accise sur les revenus de placement des dotations universitaires passe de 1,4% à 10%.
  • Les universités augmentant leur prix net plus rapidement que l'inflation seront pénalisées par un taux d'imposition de 20%.
  • Davantage d'établissements privés seront soumis à cette taxe, car le seuil minimum de dotation par étudiant est abaissé de 500 000 USD à 250 000 USD.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Joyce, David P. [R-OH-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Éducation