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Remboursement fédéral des coûts locaux pour la sécurité présidentielle.

Cette loi autorise les services secrets à rembourser les gouvernements des États et locaux lorsque leurs ressources (personnel, équipement) sont utilisées pour la sécurité présidentielle. Ce changement garantit que les contribuables locaux ne supportent pas le fardeau financier des opérations de sécurité fédérales, aidant ainsi à stabiliser les budgets locaux. Les fonds locaux peuvent être réorientés vers d'autres services publics.
Points clés
Le gouvernement fédéral paiera les autorités locales pour l'utilisation de leur personnel et de leur équipement lors des missions de protection du Secret Service.
Les budgets locaux sont soulagés des dépenses liées à la sécurité présidentielle, permettant de consacrer plus de fonds aux services locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9332
Parrain : Rep. Kean, Thomas H. [R-NJ-7]
Date de début : 2024-08-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Presidential Security Resources Reimbursement Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9332.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral paiera les autorités locales pour l'utilisation de leur personnel et de leur équipement lors des missions de protection du Secret Service.
  • Les budgets locaux sont soulagés des dépenses liées à la sécurité présidentielle, permettant de consacrer plus de fonds aux services locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kean, Thomas H. [R-NJ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Gouvernement local