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Remboursement fédéral des coûts locaux pour la sécurité présidentielle.

Cette loi autorise les services secrets à rembourser les gouvernements des États et locaux lorsque leurs ressources (personnel, équipement) sont utilisées pour la sécurité présidentielle. Ce changement garantit que les contribuables locaux ne supportent pas le fardeau financier des opérations de sécurité fédérales, aidant ainsi à stabiliser les budgets locaux. Les fonds locaux peuvent être réorientés vers d'autres services publics.
Points clés
Le gouvernement fédéral paiera les autorités locales pour l'utilisation de leur personnel et de leur équipement lors des missions de protection du Secret Service.
Les budgets locaux sont soulagés des dépenses liées à la sécurité présidentielle, permettant de consacrer plus de fonds aux services locaux.
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Statut: Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9332
Parrain : Rep. Kean, Thomas H. [R-NJ-7]
Date de début : 2024-08-09