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Crédit d'impôt jusqu'à 15 000 USD pour les traitements de fertilité, y compris la FIV.

Ce projet de loi crée un nouveau crédit d'impôt sur le revenu pour aider les familles à gérer les coûts élevés des traitements de fertilité. Les citoyens peuvent récupérer jusqu'à 15 000 USD par an pour les dépenses liées à des procédures comme la fécondation in vitro (FIV) et d'autres méthodes visant à faciliter la grossesse. Les dépenses déjà remboursées par une assurance ne sont pas éligibles à ce crédit.
Points clés
Établissement d'un nouveau crédit d'impôt pour les dépenses qualifiées de traitement de fertilité.
Le montant maximal annuel du crédit est de 15 000 USD par contribuable.
Couvre un large éventail de procédures, y compris la FIV, la cryoconservation et le dépistage génétique.
Les dépenses remboursées par une police d'assurance ne sont pas admissibles à ce crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9333
Parrain : Rep. Kean, Thomas H. [R-NJ-7]
Date de début : 2024-08-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

IVF for Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9333.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un nouveau crédit d'impôt pour les dépenses qualifiées de traitement de fertilité.
  • Le montant maximal annuel du crédit est de 15 000 USD par contribuable.
  • Couvre un large éventail de procédures, y compris la FIV, la cryoconservation et le dépistage génétique.
  • Les dépenses remboursées par une police d'assurance ne sont pas admissibles à ce crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kean, Thomas H. [R-NJ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Famille Santé