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Peines accrues pour le vol de salaire et garantie des taux contractuels.

Ce projet de loi augmente considérablement les sanctions pénales pour les employeurs qui refusent délibérément de payer les salaires ou les heures supplémentaires dues, prévoyant jusqu'à 5 ans de prison pour les montants volés supérieurs à 1000 USD. Il garantit également que les employés doivent recevoir le taux de rémunération complet spécifié dans leur contrat de travail, protégeant ainsi leurs finances personnelles.
Points clés
Augmentation des peines de prison jusqu'à 5 ans pour les employeurs qui volent volontairement plus de 1000 USD de salaires ou d'heures supplémentaires.
Garantie légale que les employés reçoivent le taux de rémunération plus élevé convenu dans leur contrat de travail.
Les amendes perçues serviront à financer les efforts d'application des lois sur les salaires par le Département du Travail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9337
Parrain : Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2]
Date de début : 2024-08-09
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Don’t STEAL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9337.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines de prison jusqu'à 5 ans pour les employeurs qui volent volontairement plus de 1000 USD de salaires ou d'heures supplémentaires.
  • Garantie légale que les employés reçoivent le taux de rémunération plus élevé convenu dans leur contrat de travail.
  • Les amendes perçues serviront à financer les efforts d'application des lois sur les salaires par le Département du Travail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice