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Restriction des crédits d'impôt pour la fabrication liée à des entités étrangères.

Ce projet de loi modifie le code des impôts pour interdire l'octroi de crédits d'impôt à la fabrication avancée lorsque les composants ou la technologie proviennent d'entités étrangères jugées préoccupantes. L'objectif est de soutenir les chaînes d'approvisionnement et la production nationales. Cela renforce l'indépendance économique des États-Unis.
Points clés
Les entreprises ne pourront pas bénéficier de crédits d'impôt pour les composants avancés produits par des « entités étrangères préoccupantes » désignées.
Pour les composants de batteries, le crédit est également refusé si la technologie utilisée est fournie ou sous licence par ces mêmes entités étrangères.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9338
Parrain : Rep. Miller, Max L. [R-OH-7]
Date de début : 2024-08-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to restrict the advanced manufacturing production credit with respect to components produced by, or in connection with, foreign entities of concern.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9338.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne pourront pas bénéficier de crédits d'impôt pour les composants avancés produits par des « entités étrangères préoccupantes » désignées.
  • Pour les composants de batteries, le crédit est également refusé si la technologie utilisée est fournie ou sous licence par ces mêmes entités étrangères.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Max L. [R-OH-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie