Interdiction des mandats limitant la vente de véhicules à essence et hybrides.
Cette loi vise à protéger le choix des consommateurs en interdisant aux gouvernements fédéral, étatiques et locaux d'adopter des règles restreignant la vente de véhicules à essence et hybrides. Les autorités ne pourront pas imposer l'achat de véhicules électriques ni fixer de quotas de vente minimum. Les États qui enfreignent cette interdiction risquent une réduction de 10 % de leur financement fédéral pour les transports.
Points clés
Protection du Choix: Les gouvernements ne peuvent pas interdire la vente de véhicules à essence ou hybrides.
Pas de Quotas VE: Interdit les mandats exigeant un pourcentage spécifique de production ou de vente de véhicules électriques.
Pénalité Financière: Les États contrevenants perdront 10 % de leurs fonds fédéraux alloués aux infrastructures de transport.
Expiré
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