Intégrité de l'IRS: Inéligibilité des employés ayant des dettes fiscales graves.
Cette nouvelle loi vise à renforcer la confiance du public dans l'Internal Revenue Service (IRS) en garantissant que ses employés n'ont pas de dettes fiscales graves et impayées. Elle exige que les personnes chargées de l'application de la loi fiscale soient elles-mêmes en conformité. Bien que cela ne modifie pas vos obligations fiscales personnelles, cela établit des normes d'intégrité plus élevées pour le personnel de l'IRS.
Points clés
Les personnes ayant des dettes fiscales graves et impayées (pour lesquelles un privilège public a été déposé) ne peuvent pas être embauchées ou continuer à travailler pour l'IRS.
L'IRS doit vérifier annuellement tous les employés actuels et examiner les nouveaux candidats pour s'assurer qu'ils sont à jour de leurs obligations fiscales.
Des exceptions s'appliquent aux dettes payées à temps dans le cadre d'un accord ou aux dettes faisant actuellement l'objet d'un appel ou d'une révision.
Expiré
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