arrow_back Retour à l'application

Indemnisation accrue pour les victimes d'accidents impliquant des navires étrangers.

Cette loi augmente considérablement les limites de responsabilité financière pour les propriétaires de navires étrangers impliqués dans des accidents maritimes. Pour les citoyens, cela signifie une chance beaucoup plus élevée d'obtenir une indemnisation complète pour les blessures ou les décès causés par un navire étranger, surtout s'ils n'étaient ni passagers ni membres d'équipage de ce navire. Le plafond de responsabilité pour les navires étrangers est multiplié par dix.
Points clés
Les propriétaires de navires étrangers feront face à une responsabilité financière jusqu'à 10 fois supérieure à celle d'avant pour les réclamations découlant d'accidents maritimes.
La limite de responsabilité ne s'applique pas aux réclamations pour blessures ou décès de personnes qui n'étaient ni membres d'équipage ni passagers du navire étranger.
Ces modifications s'appliquent aux responsabilités survenant à partir du 25 mars 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9348
Parrain : Rep. Garamendi, John [D-CA-8]
Date de début : 2024-08-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Victims of Foreign Vessel Accidents Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9348.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de navires étrangers feront face à une responsabilité financière jusqu'à 10 fois supérieure à celle d'avant pour les réclamations découlant d'accidents maritimes.
  • La limite de responsabilité ne s'applique pas aux réclamations pour blessures ou décès de personnes qui n'étaient ni membres d'équipage ni passagers du navire étranger.
  • Ces modifications s'appliquent aux responsabilités survenant à partir du 25 mars 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garamendi, John [D-CA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Transports