Indemnisation accrue pour les victimes d'accidents impliquant des navires étrangers.
Cette loi augmente considérablement les limites de responsabilité financière pour les propriétaires de navires étrangers impliqués dans des accidents maritimes. Pour les citoyens, cela signifie une chance beaucoup plus élevée d'obtenir une indemnisation complète pour les blessures ou les décès causés par un navire étranger, surtout s'ils n'étaient ni passagers ni membres d'équipage de ce navire. Le plafond de responsabilité pour les navires étrangers est multiplié par dix.
Points clés
Les propriétaires de navires étrangers feront face à une responsabilité financière jusqu'à 10 fois supérieure à celle d'avant pour les réclamations découlant d'accidents maritimes.
La limite de responsabilité ne s'applique pas aux réclamations pour blessures ou décès de personnes qui n'étaient ni membres d'équipage ni passagers du navire étranger.
Ces modifications s'appliquent aux responsabilités survenant à partir du 25 mars 2024.
Statut:
Expiré
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