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Définition du Sexe à l'École: Maintien des Espaces Séparés (Titre IX).

Ce projet de loi modifie le Titre IX pour définir le terme «sexe» uniquement sur la base de la biologie reproductive et de la génétique à la naissance. L'objectif principal est de garantir que les établissements d'enseignement puissent maintenir des espaces séparés par sexe (comme les toilettes et les vestiaires) ainsi que des programmes sportifs et académiques séparés, sans risquer de perdre leur financement fédéral. Cela clarifie que l'accès à ces installations doit être basé sur le sexe biologique.
Points clés
La définition du «sexe» dans le cadre du Titre IX est limitée uniquement au sexe biologique et génétique déterminé à la naissance.
Les écoles sont autorisées à maintenir des toilettes, des vestiaires et des programmes sportifs séparés par sexe sans perdre de financement fédéral.
Cette mesure a un impact direct sur les règles d'accès aux installations scolaires et aux équipes sportives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_935
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safety and Opportunity for Girls Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_935.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La définition du «sexe» dans le cadre du Titre IX est limitée uniquement au sexe biologique et génétique déterminé à la naissance.
  • Les écoles sont autorisées à maintenir des toilettes, des vestiaires et des programmes sportifs séparés par sexe sans perdre de financement fédéral.
  • Cette mesure a un impact direct sur les règles d'accès aux installations scolaires et aux équipes sportives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Éducation