Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9352.
Accès facilité à la couverture santé des enfants après un divorce.
Cette loi vise à simplifier l'accès aux prestations de santé pour les enfants dont la couverture est fournie par un parent non gardien, au bénéfice du parent gardien. Les assureurs devront fournir les informations nécessaires au parent gardien, lui permettre de soumettre des réclamations sans l'approbation du parent non gardien et effectuer les paiements directement à ce parent ou au prestataire. Ces changements s'appliquent aux régimes de santé collectifs, aux assurances individuelles et aux programmes fédéraux.
Points clés
Le parent gardien aura un accès direct aux informations sur la couverture santé de l'enfant, même si la police est détenue par le parent non gardien.
Le parent gardien pourra soumettre des réclamations pour les services couverts sans nécessiter l'approbation du parent non gardien.
Les paiements pour les services médicaux seront effectués directement au parent gardien ou au prestataire, simplifiant le processus de remboursement.
Les nouvelles exigences s'appliquent aux régimes d'assurance privés et aux programmes de santé fédéraux.
Statut:
Expiré
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