Amendement pour Budget Équilibré: Contrôle des Dépenses et Sécurité Sociale
Cet amendement constitutionnel proposé exige que les dépenses fédérales n'excèdent pas les recettes annuelles, visant à freiner la dette nationale. Il impose une discipline budgétaire tout en protégeant explicitement les fonds de la Sécurité Sociale (Social Security) et de Medicare contre les coupes forcées. Les déficits ne sont autorisés qu'en cas de guerre, de grave crise économique ou avec un vote des trois cinquièmes du Congrès.
Points clés
Le gouvernement doit équilibrer son budget: les dépenses ne peuvent dépasser les recettes, sauf si 3/5 du Congrès vote pour autoriser un déficit spécifique.
Les fonds de la Sécurité Sociale et de Medicare sont exclus du calcul d'équilibre budgétaire, les protégeant des coupes automatiques.
La règle du budget équilibré est suspendue en cas de guerre, de récession grave ou lorsque le taux de chômage dépasse 7%.
Expiré
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