Pérennisation du Bureau d'Éthique du Congrès : Responsabilité Accrue des Élus
Cette loi établit de manière permanente le Bureau d'Éthique du Congrès (OCE), qui surveille la conduite éthique des membres de la Chambre des Représentants. Cela assure aux citoyens que le mécanisme de contrôle des politiciens est durable et ne peut pas être facilement démantelé. Elle introduit également des garanties légales pour les personnes faisant l'objet d'une enquête, y compris le droit à un avocat.
Points clés
Le Bureau d'Éthique du Congrès devient une loi permanente, assurant une surveillance éthique continue des politiciens.
Les personnes faisant l'objet d'une enquête éthique ont le droit garanti d'être représentées par un avocat, renforçant l'équité du processus.
L'objectif est d'améliorer la transparence et la responsabilité au sein du Congrès américain.
Expiré
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