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Suppression de l'impôt fédéral sur les prestations de sécurité sociale

Ce projet de loi supprime l'impôt fédéral sur le revenu applicable aux prestations de sécurité sociale et aux prestations de retraite des chemins de fer. Les retraités et les bénéficiaires conserveront ainsi une plus grande partie de leurs paiements mensuels, car ces prestations ne seront plus considérées comme un revenu imposable. La loi garantit également que les fonds fiduciaires de la Sécurité sociale sont protégés, le Trésor public couvrant toute perte de recettes fiscales.
Points clés
Les prestations de sécurité sociale ne seront plus soumises à l'impôt fédéral sur le revenu.
Cette modification augmente le revenu disponible de millions de retraités et de bénéficiaires.
Les fonds fiduciaires de la Sécurité sociale sont protégés financièrement contre toute perte de recettes fiscales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9359
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2024-08-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to repeal the inclusion in gross income of Social Security benefits.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9359.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestations de sécurité sociale ne seront plus soumises à l'impôt fédéral sur le revenu.
  • Cette modification augmente le revenu disponible de millions de retraités et de bénéficiaires.
  • Les fonds fiduciaires de la Sécurité sociale sont protégés financièrement contre toute perte de recettes fiscales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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