Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9359.
Suppression de l'impôt fédéral sur les prestations de sécurité sociale
Ce projet de loi supprime l'impôt fédéral sur le revenu applicable aux prestations de sécurité sociale et aux prestations de retraite des chemins de fer. Les retraités et les bénéficiaires conserveront ainsi une plus grande partie de leurs paiements mensuels, car ces prestations ne seront plus considérées comme un revenu imposable. La loi garantit également que les fonds fiduciaires de la Sécurité sociale sont protégés, le Trésor public couvrant toute perte de recettes fiscales.
Points clés
Les prestations de sécurité sociale ne seront plus soumises à l'impôt fédéral sur le revenu.
Cette modification augmente le revenu disponible de millions de retraités et de bénéficiaires.
Les fonds fiduciaires de la Sécurité sociale sont protégés financièrement contre toute perte de recettes fiscales.
Statut:
Expiré
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