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Suppression de la taxe fédérale sur les services de bronzage en intérieur

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 afin d'abroger la taxe d'accise sur les services de bronzage en intérieur. Plus précisément, la législation supprime le chapitre 49 du sous-titre D du Code.
Points clés
Abrogation de la taxe d'accise fédérale sur les services de bronzage en intérieur.
L'amendement s'applique aux services fournis après la date de promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_936
Parrain : Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tanning Tax Repeal Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_936.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de la taxe d'accise fédérale sur les services de bronzage en intérieur.
  • L'amendement s'applique aux services fournis après la date de promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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